Communiqué de presse de la Fédération Environnement  Durable

                                                     

La Fédération Environnement Durable soutient la demande de deux groupes parlementaires au Conseil Constitutionnel de prononcer l’inconstitutionnalité de la loi d’accélération des Énergies Renouvelables

La loi du 07/02/2023 relative à l’Accélération des Energies Renouvelables comporte de nombreuses dispositions favorisant sans contrôle l’implantation de milliers de nouvelles éoliennes sur le territoire national et nos espaces maritimes.

La Fédération Environnement Durable a alerté tous les parlementaires sur les graves risques juridiques attachés à cette loi de circonstance et aux effets néfastes qu’elle emporte.

Notre Fédération est persuadée que le paravent d’une loi ne protégera pas les opérateurs éoliens et leurs soutiens publics des conséquences pénales des infractions environnementales constatées, allant de la destruction volontaire d’espèces en danger, au mensonge d’état faisant croire que les éoliennes servent à sauver le climat alors que leur bilan carbone est catastrophique. La Fédération Environnement Durable rappelle concernant l’environnement qu’’il n’existe pas d’immunité législative à la sanction d’infractions pénales conformément aux engagements internationaux de la France.

La Fédération Environnement Durable estime que le dévoiement de la Contribution de Service Public que nous payons sur chacune de nos factures d’électricité et que les cadeaux accordés depuis plus de 20 ans à la filière éolienne quant aux tarifs de rachats de l’énergie produite à la charge du contribuable et de l’usager constituent des avantages injustifiés relevant tant des juridictions correctionnelles de droit commun que de la Cour de justice de la République.
Ces avantages économiques indus, dispensés aux promoteurs éoliens le sont au détriment de filières plus vertueuses au plan environnemental comme la géothermie ou l’hydroélectricité sans véritable contrepartie pour notre économie qu’elle fragilise au profit de puissances étrangères. L’impact négatif de l’éolien sur la balance du commerce extérieur est déjà considérable et ne fait que s’amplifier.

Pour toutes ces raisons, la Fédération Environnement Durable soutient la demande des deux groupes parlementaires au Conseil Constitutionnel de prononcer l’inconstitutionnalité de la loi d’accélération des Énergies Renouvelables. Elle craint que la France rurale exaspérée, engage des actions massives sur le terrain ou devant toutes les juridictions de la République pour que cesse ce qui est perçu par beaucoup dans les campagnes comme « l’injustice éolienne ».

Signé :
Le Conseil d’Administration de la Fédération Environnement Durable         


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