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COMMUNIQUE DE PRESSE DU 27 JUIN 2024
Mortalité de l’aigle royal de l’Escandorgue sur le site éolien de Bernagues-Lunas :
La société Energie Renouvelable du Languedoc (ERL)-GROUPE VALECO en correctionnelle
Audience le 3 juillet 2024 à 14h
Suite aux plaintes au pénal de plusieurs associations environnementales :
- France Nature Environnement Occitanie-Méditerranée (FNE), le 31 janvier 2023
- La Ligue pour la Protection des Oiseaux - Occitanie (LPO),
- L’association nationale « Sites et Monuments » (ex SPPEF) avec
- L’association « Vigilance Patrimoine Paysager et Naturel » VPPN du collectif 34
- L’association « Association pour la Protection des Paysages et des Ressources du Lodévois et l’Escandorgue » APPREL :
pour destruction intentionnelle du mâle de l’unique couple d’aigles royaux de l’Escandorgue, trouvé mort sous l’éolienne n° 2 de la centrale d’aérogénérateurs de Bernagues à Lunas (34650),
L’association BECOT du groupe de surveillance et d’étude des rapaces du Massif central qui est responsable du programme de baguage et de suivi des aigles royaux du Massif central et faisait le suivi de l’aigle royal de l’Escandorgue depuis les années 2014 avait en effet mis en garde la société ERL du groupe VALECO et les services de l’Etat de l’inepsie de construire des éoliennes au cœur du domaine vital du rapace, sur le site éolien de Bernagues, sur les crêtes du massif de l’Escandorgue, et elle avait prouvé la perte de son habitat1, après les constructions en 2016.
Monsieur le Procureur de la République a retenu la plainte des défenseurs de l’environnement et a convoqué la société ERL en correctionnelle, au tribunal pénal de Montpellier,1 place Pierre Flotte:
mercredi 3 juillet 2024 à 14h.
Aux défenseurs de l’environnement : NOUS VOUS ATTENDONS pour écouter plusieurs audiences sur la même thématique! (ci-joint article Midi Libre)
L’association comité de soutien du Collectif 34 se constituera « partie civile » à l’appui de cette plainte retenue par le Procureur.
L’aigle royal était doté d’une balise GPS, ainsi les données de l’assosiation BECOT ont prouvé que l’aigle était bien mort le 10 janvier 2023 A 17h 10 au pied de l’éolienne n° 2 de la centrale.
Notre collectif d’associations qui, avec « Sites et Monuments » a déjà fait condamner à la cour judiciaire d’Appel de Nîmes le 9 décembre 2023 cette société à démolir ses éoliennes dans les 15 mois sous astreinte de 3000€/jour, et attend la décision finale de la Cour de Cassation espérant voir enfin la démolition de ces machines tueuses d’espèces protégées : En tout, depuis leur implantation, le bureau d’études de la société elle-même a évalué la mortalité à une moyenne de cent oiseaux et de cinquantaine chiroptères en une seule année : 2020, sur cette centrale de 7 machines, et de nombreuses espèces protégées : 33 oiseaux et 44 chiroptères ont été tuées par les éoliennes de Bernagues-Lunas depuis 20172.
L’aigle royal, oiseau emblématique de 2 m d’envergure, est classé « à enjeu fort » en Occitanie, est sur la liste rouge des espèces menacées de l’UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature) et aussi du Languedoc Roussillon, où il a un statut de « vulnérable ».
C’est une récidive aggravante après la mort d’un vautour moine sur le même site éolien, espèce en voie d’extinction en plus des nombreuses autres espèces protégées, ainsi que leur perte d’habitat engendrée par la construction de 2 centrales d’aérogénérateurs successives sur l’Escandorgue par le groupe VALECO : Bernagues (Lunas 34650) et Cap Espigne (Joncels 34650).
Enfin, le collectif 34 et la LPO – Occitanie ont demandé au tribunal administratif l’arrêt complet et définitif des éoliennes et que la DREAL ne ré-autorise pas leur re-démarrage que réclamait la société Energie Renouvelable du Languedoc.
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DESTRUCTION D’ESPECES PROTEGEES
Article L415-3
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :
1° Le fait, en violation des interdictions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1et par les règlements pris en application de l'article L. 411-2:
a) De porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, à l'exception des perturbations intentionnelles;
b) De porter atteinte à la conservation d'espèces végétales non cultivées ;
c) De porter atteinte à la conservation d'habitats naturels ;
d) De détruire, altérer ou dégrader des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que de prélever, détruire ou dégrader des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.
La tentative des délits prévus aux a) à d) est punie des mêmes peines
DOMMAGES A L’ENVIRONNEMENT
Art. L161-1 I.- Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui :
1° Créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols résultant de l'introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol, de substances, mélanges, organismes ou micro-organismes ;
2° Affectent gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux, à l'exception des cas prévus au VII de l'article L. 212-1 ;
3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable :
a) Des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la directive 79 / 409 / CEE du Conseil, du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et aux annexes II et IV de la directive 92 / 43 / CEE du Conseil, du 21 mai 1992, faune et de la flore sauvages concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la …..
b) Des habitats des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la directive 79 / 409 / CEE du Conseil, du 2 avril 1979, précitée et à l'annexe II de la directive 92 / 43 / CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée ainsi que des habitats naturels énumérés à l'annexe I de la même directive 92 / 43 / CEE du Conseil, du 21 mai 1992 ;
c) Des sites de reproduction et des aires de repos des espèces énumérées à l'annexe IV de la directive 92 / 43 / CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée ;
Contact : Marjolaine Villey-Migraine
1 Documents « bilans d’étape »remis à la DREAL en mars 2014, novembre 2014, et en 11 août 2017 : Suivi télémétrique de l’Aigle Royal sur l’Escandorgue : analyses des impacts des parcs éoliens.
2 Source : Suivis environnementaux et mortalités – Parc éolien de Bernagues - 2017 à 2022 (bureau d’études ALTIFAUNE)
